L’attribution des logements

La Commission d’attribution des logements attribue nominativement les logements en fonction des demandes en attente et des logements qui se libèrent, dans le respect des objectifs et des critères fixés par la réglementation. L’OPH Rives de Seine Habitat a maintenu une CALEOL par commune.

Chacune est composée :

• de 6 membres, dont un représentant des locataires, désignés librement par le Conseil d’Administration de l’OPH. Ces six membres élisent en leur sein, à la majorité absolue, le Président de la commission,
• du Maire de la commune où sont situés les logements, ou son représentant,
• du Préfet du département dans lequel se situent les logements à attribuer ou son représentant,
• du Président du Conseil de Territoire de l’Établissement Public Territorial (Paris Ouest La Défense), ou son représentant pour l’attribution des logements situés sur le territoire relevant de ses compétences,
• du représentant d’une association d’insertion,
• d’un représentant de l’Office,
• d’un représentant des réservataires de logement le cas échéant.

Conformément à la législation, cette commission est seule compétente pour attribuer les logements. La CALEOL est souveraine dans ses décisions.

La politique d’attribution s’articule autour de 3 engagements :

• accueillir et accompagner les demandeurs de logements,
• assurer des règles d’attribution des logements transparentes et favoriser la mixité au sein des résidences,
• promouvoir le parcours résidentiel.

Les Conditions d’attribution

La commission d’attribution examine les dossiers en tenant compte de :

• L’adéquation entre le type de logement et la taille de la famille ;
• L’ancienneté de la demande ;
• L’adéquation entre les ressources du foyer et le niveau de loyer et de charges du logement.

Le respect des plafonds de ressources

L’attribution d’un logement est soumise à des plafonds de ressources qui ne peuvent être dépassés et qui sont révisés chaque année. Ils varient en fonction de la composition familiale et ils sont à comparer avec votre revenu fiscal de référence de l’avant dernière année.

Par exemple, si vous signez votre contrat de location au cours de l’année 2025, nous examinerons vos revenus imposables de l’année 2023 et vos trois derniers bulletins de salaires.

L’examen de l’occupation du logement

Depuis novembre 2018 et la parution de la loi ELAN, les bailleurs HLM ont de nouvelles obligations.

Dorénavant, ils doivent étudier tous les 3 ans, la situation d’occupation des logements d’une partie de leurs locataires.

Cela signifie qu’ils doivent vérifier si les logements occupés correspondent a priori aux besoins des occupants.

Cette obligation n’est valable que dans les zones dites « tendues », c’est-à-dire là où il y a plus de demandeurs que de logements disponibles.

Vous êtes concernés si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

• En sur-occupation dans un logement de moins de 71m² : il faut alors disposer de moins de 9m² pour une personne seule, 16m² pour un couple et 9m² par personne supplémentaire et ce jusqu’à 8 personnes maximum
• En sous-occupation (sauf si une personne a plus de 65 ans ou est en situation de handicap) d’un logement, c’est-à-dire que le nombre de pièces habitables est supérieur de plus d’un au nombre de personnes vivant dans le logement (par exemple, un couple dans un T4)
• Vous habitez un logement adapté alors que l’occupant présentant un handicap n’habite plus logement
• Vous bénéficiez de la reconnaissance d’un handicap ou d’une perte d’autonomie nécessitant l’attribution d’un logement adapté et votre logement n’est pas adapté
• Vous dépassez le plafond de ressources applicable à votre logement, dès le premier euro

Toutes ces situations constatées en zone tendue sont alors présentées à la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (Caleol).

Cette dernière constate alors votre situation et émettra un avis pour dire si votre logement est adapté ou non (logement trop petit, logement inadapté au handicap, etc.) puis dit quel type de logement conviendrait mieux.

Si un logement est libre dans le patrimoine de Rives de Seine Habitat, il vous sera alors proposé, mais en aucun cas vous ne serez obligé de déménager, cette décision vous appartient entièrement.

En effet, l’objectif de ce dispositif est d’examiner, avec vous et selon vos souhaits, la possibilité d’évolution de votre parcours résidentiel.

Si vous le souhaitez, vous pouvez d’ores et déjà contacter votre agence pour de plus amples explications.

Après présentation de votre dossier à la Caleol, vous recevrez une notification de l’avis de la Commission et le type de logement qu’elle recommande pour vous.

Dans 3 ans, si votre situation n’a pas changé et que vous êtes toujours dans le même logement, votre situation sera à nouveau examinée en Caleol.