Impasse Génouville à Levallois
On vous explique
Le loyer d’un logement social est fixé selon une procédure strictement réglementée. Le loyer est calculé en multipliant la surface de votre logement par un prix au m² établi en fonction de critères définis. Ce loyer peut être révisé chaque année dans les limites fixées par la réglementation. Cette réévaluation est votée par le Conseil d’Administration de l’Office.
Comment payer son loyer ?
Rives de Seine Habitat propose plusieurs solutions de paiement.
Le prélèvement automatique
Cette solution est simple, économique, sûre et rapide. Le prélèvement automatique vous garantit un règlement simplifié de vos échéances à la bonne date, même en cas d’absence. Il vous permet d’économiser des frais d’affranchissement, des frais bancaires et vous permet de gagner du temps.
Vous avez la possibilité de choisir la date du prélèvement : le 5, le 10 ou le 15 de chaque mois.
Pour souscrire à ce mode de paiement, il suffit de remplir un formulaire SEPA, qui peut vous être envoyé sur simple demande ou que vous pouvez télécharger. Le titulaire du compte prélevé doit obligatoirement être titulaire du bail.
Le paiement en ligne
Vous pouvez payer votre loyer en ligne de manière sécurisée. Il vous suffit de vous connectez sur votre espace locataire.
L’inscription se fait en seulement quelques clics.
A chaque paiement, un mail de confirmation vous sera automatiquement adressé.
- Le virement bancaire
Les coordonnées bancaires sont disponibles sur demande auprès de votre agence ou par mail. (indiquer bien vos références client).
- Le chèque
Joignez votre chèque au TIP SEPA qui accompagne l’avis d’échéance et utilisez l’enveloppe pour l’envoyer au centre de paiement de Limoges :
OPH Rives de Seine Habitat
Centre de paiements
87074 Limoges Cedex 9
Le chèque doit impérativement être libellé à l’ordre de l’OPH Rives de Seine Habitat.
- Paiement en espèces
Rendez-vous dans votre bureau de poste. Avec la solution EFFICASH, La Banque Postale vous permet de payer votre loyer en espèces, jusqu’à 600€.
Munissez-vous d’une carte d’identité en cours de validité et de votre avis d’échéance.
Les charges locatives
Les charges locatives correspondent aux services que vous rend l’Office pour assurer votre confort et votre cadre de vie.
Elles sont de trois types :
- les services rendus : présence d’un gardien, fournitures consommables comme l’eau, électricité, combustibles pour le chauffage et l’eau chaude, entretien et propreté des parties communes et gestion des ordures ménagères et des espaces extérieurs,
- les dépenses d’entretien courant, les petites réparations dans les parties communes, l’entretien des espaces verts communs, le dépannage de matériel commun comme l’ascenseur …
- les impositions et les taxes.
Les charges font l’objet d‘une régularisation annuelle sous la forme d’un décompte individuel, correspondant à la différence entre les provisions versées et les dépenses réelles de l’année. Les provisions sont calculées pour chaque immeuble.
Que faire en cas de difficultés de paiement ?
Un locataire peut rencontrer un problème pour le paiement de son loyer et/ ou de ses charges. Dans ce cas, vous devez prendre contact le plus rapidement possible avec le service contentieux.
N’attendez pas pour signaler un problème d’impayé. Vous pouvez prendre contact avec la conseillère de recouvrement amiable de votre agence :
- Courbevoie : 01 47 89 46 46
- Levallois : 01 75 84 84 50
- Puteaux : 01 46 92 90 90
Plus vite vous nous informerez sur vos difficultés, plus tôt nous trouverons, avec vous, la solution adaptée.
Les enquêtes SLS / OPS
La règlementation impose aux bailleurs sociaux de mener deux enquêtes auprès des locataires :
- l’enquête sur le supplément de loyer de solidarité (SLS), tous les ans,
- l’enquête sur l’occupation du parc social (OPS), tous les deux ans.
L’enquête SLS
Le Supplément de Loyer Solidarité (SLS) s’impose aux locataires dont les ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds de ressources HLM qui règlementent l’accès au logement social.
Chaque année, les locataires reçoivent un questionnaire envoyé par le bailleur pour connaître leurs revenus et déterminer s’ils dépassent les plafonds de ressources applicables à l’attribution d’un logement social. Les locataires ont l’obligation d’y répondre, sous peine de se voir appliquer des pénalités ainsi que le montant maximum de SLS. 85% du SLS est reversé à l’Etat.
Les locataires bénéficiant de l’APL et de l’AL ainsi que les locataires de certains immeubles ne sont pas redevables du SLS (en fonction du mode de financement de l’appartement occupé ou de la zone géographique de l’immeuble déterminée par le Plan Local de l’Habitat).
L’enquête OPS
L’enquête sur l’occupation du parc social (OPS) permet au gouvernement d’élaborer un rapport sur les caractéristiques démographiques et sociales des occupants du parc locatif social (composition, ressources, âge des ménages…).
Un questionnaire vous est adressé tous les 2 ans. Cette enquête est obligatoire, toute absence de réponse ou réponse incomplète entrainera des pénalités.
L’enquête OPS est appliquée à l’ensemble des locataires de l’OPH Rives de Seine Habitat.
L’examen de l’occupation du logement
Depuis novembre 2018 et la parution de la loi ELAN, les bailleurs HLM ont de nouvelles obligations.
Dorénavant, ils doivent étudier tous les 3 ans, la situation d’occupation des logements d’une partie de leurs locataires.
Cela signifie qu’ils doivent vérifier si les logements occupés correspondent a priori aux besoins des occupants.
Cette obligation n’est valable que dans les zones dites « tendues », c’est-à-dire là où il y a plus de demandeurs que de logements disponibles.
Vous êtes concernés si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- En sur-occupation dans un logement de moins de 71m² : il faut alors disposer de moins de 9m² pour une personne seule, 16m² pour un couple et 9m² par personne supplémentaire et ce jusqu’à 8 personnes maximum
- En sous-occupation (sauf si une personne a plus de 65 ans ou est en situation de handicap) d’un logement, c’est-à-dire que le nombre de pièces habitables est supérieur de plus d’un au nombre de personnes vivant dans le logement (par exemple, un couple dans un T4)
- Vous habitez un logement adapté alors que l’occupant présentant un handicap n’habite plus logement
- Vous bénéficiez de la reconnaissance d’un handicap ou d’une perte d’autonomie nécessitant l’attribution d’un logement adapté et votre logement n’est pas adapté
- Vous dépassez le plafond de ressources applicable à votre logement, dès le premier euro
Toutes ces situations constatées en zone tendue sont alors présentées à la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (Caleol).
Cette dernière constate alors votre situation et émettra un avis pour dire si votre logement est adapté ou non (logement trop petit, logement inadapté au handicap, etc.) puis dit quel type de logement conviendrait mieux.
Si un logement est libre dans le patrimoine de Rives de Seine Habitat, il vous sera alors proposé, mais en aucun cas vous ne serez obligé de déménager, cette décision vous appartient entièrement.
En effet, l’objectif de ce dispositif est d’examiner, avec vous et selon vos souhaits, la possibilité d’évolution de votre parcours résidentiel.
Si vous le souhaitez, vous pouvez d’ores et déjà contacter votre agence pour de plus amples explications.
Après présentation de votre dossier à la Caleol, vous recevrez une notification de l’avis de la Commission et le type de logement qu’elle recommande pour vous.
Dans 3 ans, si votre situation n’a pas changé et que vous êtes toujours dans le même logement, votre situation sera à nouveau examinée en Caleol.
